Mentions légales

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Informations légales sur l'éditeur de cgid-electromenager.webnode.fr
Renseignements éditeurs
Directeur de la Publication : Claude Gaudicheau, Dirigeant de CGID ELECTROMENAGER.
Copyrights : CGID ELECTROMENAGER.
Hébergement : WEBNODE AG.

Notice Légale

Le site cgid-electromenager.webnode.fr est la propriété de CGID ELECTROMENAGER.
L'ensemble des éléments (textes, éléments graphiques) du site appartient à CGID ELECTROMENAGER. Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans un accord écrit de son auteur.

Raison Sociale : CGID ELECTROMENAGER : 14 rue Suzanne Flon 37170 Chambray-Lès-Tours.
Forme juridique : Micro Entreprise / Entrepreneur individuel.

Date de création : 06/2022

Activité : Réparation d'appareils électroménagers / Vente d'appareils électroménagers reconditionnés / Vente de pièces détachées d'occasion.

Numéro de Siret : 914 501 994 000 18           APE : 9522Z

Nom / fonction du responsable : Mr Claude Gaudicheau, Dirigeant.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Toute commande de travaux implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 - VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l'engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l'offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d'entretien éventuels feront l'objet d'un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS 

Nos devis, restent notre propriété exclusive. Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils ne doivent pas être fournis aux entreprises concurrentes.

Article 3 - DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

- où les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client,

- de retard apporté à la remise de l'ordre d'exécution, 

- de modification fu programme des travaux,

- de retard des autres corps d'Etat,

- de travaux supplémentaires,

- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

- de force majeure ou d'événements tels que : guerre, grève de l'entreprise ou de l'un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 - CONDITIONS D'EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les réparations que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La réparation ou l' installations des appareils ne pourra se faire qu'à réception des pièces ou autres fournitures préalablement commandées.

CGID ELECTROMENAGER peut refuser d'intervenir si :

- l'appareil n'est pas accessible.

- le technicien constate un défaut de plomberie ou électrique dans le local où se situe l'appareil.

- si le local est insalubre. 

Article 5  – RECLAMATIONS

- Les appareils reconditionnés ont une garantie de 3 mois. le 1er mois, la garantie prend en charge le diagnostic, les pièces et la main d'œuvre. le 2ème et 3ème mois, la garantie prend en charge le diagnostic et la main d'œuvre. La ou les pièces restent à la charge du client. 

la garantie exclue : une mauvaise utilisation de l'appareil, la casse lors du transport ou lors de l'installation de l'appareil, la cuve percée par un corps étranger, et les composants électriques et électroniques HS suite à une surtension électrique.

- Les pièces détachées d'occasion sont garantie pour une période de 30 jours à compter du jour de l'achat.

Article 6 - PAIEMENT

Les paiements s'effectuent comme suit :

- Les devis se règlent au comptant.

- La réparation se règle à la fin des travaux. 

- Pour les commandes de pièces détachées neuves, CGID ELECTROMENAGER peut demander un acompte de 50% du prix de la pièce avant d'effectuer la commande. 

- Les appareils reconditionnés se règlent au comptant.

- Les pièces détachées d'occasion se règlent au comptant.

Au comptant : les appareils reconditionnés, les pièces détachées d'occasion, les devis de réparation, les frais de déplacement.

A la fin des travaux : Les réparations, les prestations de nettoyage, les branchements de cuisinières, de plaques électriques et fours.

Article 7 - PANNES CACHEES

Lors de la réparation d'un appareil électroménager, une panne peut en cacher une autre. Lors du démontage de l'appareil ou de la réparation, il se peut que le technicien découvre un autre problème. Dans ce cas, le client en sera avisé dans les plus brefs délais. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas ou plus faire réparer l'appareil, il devra néanmoins s'acquitter des frais engagés (pièces commandées ou en commande, frais de déplacement etc...).

Article 8 - CLAUSES PENALES

En cas d'annulation de prestation (réparation, nettoyage etc...), imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés,  le montant des fournitures, du matériel déjà commandés ainsi que les frais de déplacement sera exigé. 

Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.